Droit des contrats et de la responsabilité

Défaut découvert après une vente, bien ou marchandise non conforme à ce qui avait été promis, livraison qui n'arrive pas, acompte que l'on refuse de rendre, promesse de vente qui n'est pas tenue… Je vous accompagne et vous aide à déterminer les voies d'action ou les axes de défense adéquats.

Baux d'habitation ou baux commerciaux.

Du côté du bailleur : recouvrer les loyers impayés, délivrer un congé et en sécuriser la forme, faire constater les dégradations à l'état des lieux de sortie et justifier les retenues sur le dépôt de garantie, obtenir la résiliation du bail puis l'expulsion.

Du côté du locataire : contester un loyer qui dépasse l'encadrement des loyers, un congé irrégulier ou un état des lieux discuté, faire cesser un défaut de jouissance paisible, obtenir la restitution du dépôt de garantie, demander des délais face à une procédure d'expulsion.

Un bien détenu à plusieurs, et des décisions qui ne peuvent plus se prendre : achat à deux, bien recueilli par plusieurs héritiers, immeuble que l'un veut vendre et l'autre garder. Gestion courante et actes qui exigent l'accord de tous, charges et travaux avancés par un seul, indemnité due par celui qui occupe le bien.

Nul n'est contraint de rester dans l'indivision : le partage peut toujours être provoqué, à l'amiable ou devant le juge, au besoin par la vente du bien lorsqu'il ne peut être partagé en nature.

Accidents de la circulation — conducteur, passager, piéton ou cycliste —, accidents médicaux, agressions, accidents domestiques ou divers… Selon les cas, l'indemnisation passe par l'auteur, par un assureur ou par un fonds de garantie. Poste par poste de préjudices, je vous aide à parvenir à une indemnisation optimale.

Un dommage causé en dehors de tout contrat engage la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur, quel qu'il soit. La responsabilité d'un tiers peut être engagée en cas de faute ou de négligence mais aussi parfois même en l'absence de faute (responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, du fait de ses enfants mineurs, du fait d'un animal, ou certaines responsabilités professionnelles). Je vous défends, qu'il s'agisse d'engager la responsabilité d'un tiers vous ayant causé un dommage, ou si votre propre responsabilité est recherchée.