Procédure civile

La juridiction de droit commun en première instance : c'est là que se jugent la plupart des litiges civils qui ne relèvent pas d'un juge spécialisé. La procédure y est le plus souvent écrite et rythmée par la mise en état, où le juge fixe le calendrier des échanges.

L'appel rejuge l'affaire, mais dans les limites de ce qui a été critiqué du jugement : la déclaration d'appel délimite le débat. Le délai pour agir est bref et court à compter de la signification de la décision — c'est le premier point à vérifier quand on reçoit un jugement défavorable, avant même d'en discuter le fond.

Obtenir une décision est une chose ; la faire exécuter en est une autre. Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

Du côté du créancier : engager et sécuriser les mesures d'exécution — saisie des sommes détenues par un tiers, saisie des biens, saisie immobilière et son audience d'orientation —, obtenir une mesure conservatoire avant même le jugement lorsque le recouvrement paraît menacé, faire liquider une astreinte restée lettre morte.

Du côté du débiteur : contester un commandement de payer ou une saisie irrégulière, faire vérifier que le titre invoqué est bien exécutoire et que la créance n'est pas prescrite, demander des délais de paiement, obtenir un délai avant une expulsion.

Le juge des situations où l'une des parties est structurellement plus fragile : baux d'habitation et expulsions locatives, crédit à la consommation, surendettement, et protection juridique des majeurs — tutelle, curatelle, habilitation familiale. La procédure y est plus souple et l'avocat n'y est pas toujours obligatoire, ce qui ne veut pas dire qu'il soit inutile : les délais et les preuves y obéissent aux mêmes exigences qu'ailleurs.