Les honoraires
Fixés librement, en accord avec vous.
Les honoraires sont fixés librement par l'avocat, en accord avec son client.
À l'issue du premier rendez-vous, une proposition d'honoraires est faite et une convention d'honoraires est envoyée au client.
Cette convention a pour objet de fixer clairement l'étendue de l'intervention, la mission de Maître Mélodie Brun et les honoraires dus.
Selon la complexité et l'urgence du dossier, les honoraires peuvent être fixés selon plusieurs modalités (temps passé, forfait, résultat).
Les montants facturés s'entendent hors taxe et seront majorés du montant de la TVA applicable au jour de la facturation le cas échéant.
Les modes de facturation
Honoraires au temps passé
Les diligences de l'avocat — rendez-vous, étude du dossier, rédaction d'actes, auditions, audiences, entretiens téléphoniques, courriers — sont facturées en fonction du temps passé, selon un taux horaire déterminé. Le taux horaire pratiqué par le cabinet est fixé entre 170 € HT et 350 € HT selon la complexité du dossier. Cette modalité fait l'objet d'une demande de provision à l'ouverture du dossier.
Honoraires forfaitaires
Il s'agit d'un forfait qui inclut un ensemble de diligences de l'avocat, défini avec vous et connu dès la signature de la convention.
Honoraires en fonction du résultat
Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat peut être convenu. Il s'agit d'un honoraire complémentaire — s'ajoutant aux honoraires forfaitaires ou au temps passé — correspondant à un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client, ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de l'autre partie. Il ne peut jamais constituer la totalité des honoraires.
Frais annexes
Non compris dans les honoraires
Certains frais, non compris dans les honoraires, restent à la charge du client, tels que notamment :
- Commissaire de justice
- Avocat postulant
- Traducteur
- Notaire
- Timbres fiscaux
- Frais de publication
- Frais postaux
- Expert judiciaire
- Expert-comptable
- Commissaire aux comptes
Prise en charge
Vérifiez avant de payer vous-même
La protection juridique de votre assurance
Beaucoup de contrats d'habitation, d'automobile ou de carte bancaire comprennent une garantie de protection juridique ignorée de leur titulaire. Elle couvre parfois une partie des honoraires et des frais d'expertise. Le choix de l'avocat vous appartient, même lorsque l'assureur en propose un.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer ; elle peut être totale ou partielle.
Si vous gagnez
Le juge peut condamner la partie adverse à vous verser une somme au titre des frais que vous avez engagés. Elle couvre rarement la totalité des honoraires, et elle n'est due que si la décision le prévoit — elle ne se substitue donc pas à la convention que nous avons signée.
En cas de désaccord sur une facture
Tout litige sur des honoraires peut être soumis au bâtonnier de l'ordre des avocats, selon une procédure prévue à cet effet. Un médiateur de la consommation de la profession est également compétent pour les particuliers : les modalités de saisine figurent dans les mentions légales.
Mode de règlement
Forme d'exerciceMaître Mélodie Brun exerce à titre individuel sous le statut d'entrepreneur individuel.
Virement et chèqueMaître Mélodie Brun privilégie les règlements par virement bancaire. Le règlement des honoraires par chèque est également accepté.
Règlement échelonnéSous réserve d'un accord de Maître Mélodie Brun, le règlement peut être effectué en plusieurs versements, selon les modalités convenues. Il est toutefois interdit de proposer des possibilités d'encaissements de chèques successifs selon un calendrier défini (articles L. 131-31 et L. 131-32 du Code monétaire et financier).